Servitude d'interdiction de lotissement et de construction pendant l'élaboration du nouveau PAG présenté par les autorités communales de Frisange.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 31/03/2014

Publication : 23/07/2014

Mémorial : A132

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Frisange

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2014/03/31/n1/jo

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Frisange.- Servitude d'interdiction de lotissement et de construction pendant l'élaboration du nouveau PAG présenté par les autorités communales de Frisange.

En sa séance du 31 mars 2014 le conseil communal de Frisange a pris une délibération portant adoption d'une servitude d'interdiction de lotissement et de construction pendant l'élaboration du nouveau PAG présenté par les autorités communales de Frisange.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l'Intérieur en date du 25 avril 2014 et a été publiée en due forme.


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