Introduction d'une caution pour garantir les dégâts éventuels aux infrastructures publiques lors de l'octroi d'une autorisation de bâtir.
Grevenmacher.- Introduction d'une caution pour garantir les dégâts éventuels aux infrastructures publiques lors de l'octroi d'une autorisation de bâtir.
En séance du 3 avril 2014 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une caution pour garantir les dégâts éventuels aux infrastructures publiques lors de l'octroi d'une autorisation de bâtir.
Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 16 mai 2014 et publiée en
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