Modification de la taxe en matière d'autorisation d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes de la deuxième classe.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 03/04/2014

Publication : 14/08/2014

Mémorial : A162

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Grevenmacher

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2014/04/03/n6/jo

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Grevenmacher.- Modification de la taxe en matière d'autorisation d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes de la deuxième classe.

En séance du 3 avril 2014 le Conseil communal de Grevenmacher a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe en matière d'autorisation d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes de la deuxième classe.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 mai 2014 et par décision ministérielle du 30 mai 2014 et publiée en due forme.


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