Servitude d'interdiction de lotissement et de construction pendant l'élaboration du nouveau plan d'aménagement général présenté par les autorités communales de Rumelange.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 24/04/2014

Publication : 07/10/2014

Mémorial : A186

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Rumelange

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2014/04/24/n3/jo

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Rumelange.- Servitude d'interdiction de lotissement et de construction pendant l'élaboration du nouveau plan d'aménagement général présenté par les autorités communales de Rumelange.

En sa séance du 24 avril 2014 le conseil communal de Rumelange a pris une délibération portant adoption d'une servitude d'interdiction de lotissement et de construction pendant l'élaboration du nouveau plan d'aménagement général présenté par les autorités communales de Rumelange.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l'Intérieur en date du 20 mai 2014 et a été publiée en due forme.


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