Servitude d'interdiction de lotissement et de construction pendant l'élaboration d'un nouveau plan d'aménagement général présentée par les autorités communales de Kopstal.

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Kopstal.- Servitude d'interdiction de lotissement et de construction pendant l'élaboration d'un nouveau plan d'aménagement général présentée par les autorités communales de Kopstal.

En sa séance du 16 mai 2014 le conseil communal de Kopstal a pris une délibération portant adoption d'une servitude d'interdiction de lotissement et de construction pendant l'élaboration d'un nouveau PAG présentée par les autorités communales de Kopstal.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l'Intérieur en date du 27 mai 2014 et a été publiée en due forme.


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