Modification de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d'autres communes.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 20/05/2014

Publication : 07/11/2014

Mémorial : A207

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Schengen

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2014/05/20/n1/jo

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Schengen.- Modification de la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.

En séance du 20 mai 2014 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la redevance annuelle pour frais de scolarité pour des enfants d’autres communes.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 18 juillet 2014 et par décision ministérielle du 24 juillet 2014 et publiée en due forme.


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