Levée partielle de la servitude d'interdiction de lotissement et de construction pendant l'élaboration du nouveau plan d'aménagement général de Frisange (parcelles cadastrales n° 69/3107 et 69/3108 de la section B de Frisange et n° 21/2477 de la section C de Hellange) présentée par les autorités communales de Frisange.
Frisange.- Levée partielle de la servitude d'interdiction de lotissement et de construction pendant l'élaboration du nouveau plan d'aménagement général de Frisange (parcelles cadastrales n° 69/3107 et 69/3108 de la section B de Frisange et n° 21/2477 de la section C de Hellange) présentée par les autorités communales de Frisange.
En sa séance du 30 juin 2014 le conseil communal de Frisange a pris une délibération portant adoption de la levée partielle de la servitude d'interdiction de lotissement et de construction pendant l'élaboration du nouveau plan d'aménagement général de Frisange (parcelles cadastrales n° 69/3107 et 69/3108 de la section B de Frisange et n° 21/2477 de la section C de Hellange) présentée par les autorités communales de Frisange.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l'Intérieur en date du 9 juillet 2014 et a été publiée en due forme.
Retour
haut de page