Abrogation des taxes de chancellerie dues pour l'octroi d'une carte d'identité.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 07/07/2014

Publication : 15/01/2015

Mémorial : A7

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Wincrange

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2014/07/07/n2/jo

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Wincrange.- Abrogation des taxes de chancellerie dues pour l’octroi d’une carte d’identité.

En séance du 7 juillet 2014 le Conseil communal de Wincrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé les taxes de chancellerie dues pour l’octroi d’une carte d’identité.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 octobre 2014 et par décision ministérielle du 13 octobre 2014 et publiée en due forme.


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