Abrogation de la taxe de chancellerie pour la délivrance d'une carte d'identité.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 14/07/2014

Publication : 07/11/2014

Mémorial : A207

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Pétange

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2014/07/14/n1/jo

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Pétange.- Abrogation de la taxe de chancellerie pour la délivrance d’une carte d’identité.

En séance du 14 juillet 2014 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a abrogé la taxe de chancellerie pour la délivrance d’une carte d’identité.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 3 septembre 2014 et par décision ministérielle du 11 septembre 2014 et publiée en due forme.


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