Introduction d un tarif pour la vente d'un lecteur de carte.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 15/07/2014

Publication : 07/11/2014

Mémorial : A207

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Schengen

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2014/07/15/n2/jo

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Schengen.- Introduction d’un tarif pour la vente d’un lecteur de carte.

En séance du 15 juillet 2014 le Conseil communal de Schengen a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un tarif pour la vente d’un lecteur de carte.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 juillet 2014 et publiée en due forme.


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