Fixation d'une taxe de chancellerie pour le traitement d'un dossier pour tout lotissement de terrains réalisé dans une zone soumise à un plan d'aménagement particulier «quartier existant».

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 13/08/2014

Publication : 03/04/2015

Mémorial : A66

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Lac de la Haute-Sûre

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2014/08/13/n1/jo

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Lac de la Haute-Sûre.- Fixation d'une taxe de chancellerie pour le traitement d'un dossier pour tout lotissement de terrains réalisé dans une zone soumise à un plan d'aménagement particulier «quartier existant».

En séance du 13 août 2014 le Conseil communal du Lac de la Haute-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe de chancellerie pour le traitement d'un dossier pour tout lotissement de terrains réalisé dans une zone soumise à un plan d'aménagement particulier «quartier existant».

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 29 décembre 2014 et par décision ministérielle du 8 janvier 2015 et publiée en due forme.


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