Introduction d'une taxe de participation au financement des équipements collectifs par unité affectée à une destination autre que l'habitation.
Mamer.- Introduction d’une taxe de participation au financement des équipements collectifs par unité affectée à une destination autre que l’habitation.
En séance du 12 septembre 2014 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de participation au financement des équipements collectifs par unité affectée à une destination autre que l’habitation.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 novembre 2014 et par décision ministérielle du 5 décembre 2014 et publiée en due forme.
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