Fixation d'une taxe communale relative à l'utilisation du «Ruffbus».

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 22/09/2014

Publication : 15/01/2015

Mémorial : A7

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Sanem

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2014/09/22/n2/jo

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Sanem.- Fixation d’une taxe communale relative à l’utilisation du «Ruffbus».

En séance du 22 septembre 2014 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe communale relative à l’utilisation du «Ruffbus».

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 8 octobre 2014 et publiée en due forme.


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