Abolition des taxes de chancellerie relatives à la carte d'identité luxembourgeoise et la demande de passeport luxembourgeois.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 06/10/2014

Publication : 03/04/2015

Mémorial : A66

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Mersch

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2014/10/06/n2/jo

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Mersch.- Abolition des taxes de chancellerie relatives à la carte d'identité luxembourgeoise et la demande de passeport luxembourgeois.

En séance du 6 octobre 2014 le Conseil communal de Mersch a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a aboli les taxes de chancellerie relatives à la carte d'identité luxembourgeoise et la demande de passeport luxembourgeois.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 novembre 2014 et par décision ministérielle du 27 novembre 2014 et publiée en due forme.


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