Introduction d'une taxe de participation au financement des équipements collectifs et modification des taxes de chancellerie sur les autorisations de bâtir.

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Pétange.- Introduction d'une taxe de participation au financement des équipements collectifs et modification des taxes de chancellerie sur les autorisations de bâtir.

En séance du 13 octobre 2014 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de participation au financement des équipements collectifs et a modifié les taxes de chancellerie sur les autorisations de bâtir.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 décembre 2014 et par décision ministérielle du 19 décembre 2014 et publiée en due forme.


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