Introduction d'une taxe de chancellerie pour le traitement des déclarations de décès, de partenariat et de mariages.

Adapter la taille du texte :

Erpeldange-sur-Sûre.- Introduction d’une taxe de chancellerie pour le traitement des déclarations de décès, de partenariat et de mariages.

En séance du 18 décembre 2014 le Conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de chancellerie pour le traitement des déclarations de décès, de partenariat et de mariages.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 27 février 2015 et par décision ministérielle du 24 mars 2015 et publiée en due forme.


Retour
haut de page