Fixation d'une taxe pour l'utilisation de la copieuse de la commune.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 18/12/2014

Publication : 03/04/2015

Mémorial : A66

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Steinfort

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2014/12/18/n7/jo

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Steinfort.- Fixation d'une taxe pour l'utilisation de la copieuse de la commune.

En séance du 18 décembre 2014 le Conseil communal de Steinfort a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe pour l'utilisation de la copieuse de la commune.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 14 janvier 2015 et publiée en due forme.


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