Prolongation de la servitude d'interdiction de lotissement et de construction pendant l'élaboration du nouveau plan d'aménagement général de Frisange présenté par les autorités communales de Frisange.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 19/01/2015

Publication : 23/03/2015

Mémorial : A52

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Frisange

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2015/01/19/n2/jo

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Frisange.- Prolongation de la servitude d'interdiction de lotissement et de construction pendant l'élaboration du nouveau plan d'aménagement général de Frisange présenté par les autorités communales de Frisange.

En sa séance du 19 janvier 2015 le conseil communal de Frisange a pris une délibération portant adoption de la prolongation de la servitude d'interdiction de lotissement et de construction pendant l'élaboration du nouveau plan d'aménagement général de Frisange présenté par les autorités communales de Frisange.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l'Intérieur en date du 30 janvier 2015 et a été publiée en due forme.


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