Fixation des taxes de chancellerie pour l'instruction de demandes d'autorisation de construire.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 03/02/2015

Publication : 16/06/2015

Mémorial : A109

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Mamer

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2015/02/03/n3/jo

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Mamer.- Fixation des taxes de chancellerie pour l’instruction de demandes d’autorisation de construire.

En séance du 3 février 2015 le Conseil communal de Mamer a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes de chancellerie pour l’instruction de demandes d’autorisation de construire.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 avril 2015 et par décision ministérielle du 24 avril 2015 et publiée en due forme.


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