Modification des taxes et redevances à percevoir sur la gestion des déchets.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 06/02/2015

Publication : 16/06/2015

Mémorial : A109

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Sanem

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2015/02/06/n7/jo

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Sanem.- Modification des taxes et redevances à percevoir sur la gestion des déchets.

En séance du 6 février 2015 le Conseil communal de Sanem a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié les taxes et redevances à percevoir sur la gestion des déchets.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 avril 2015 et par décision ministérielle du 24 avril 2015 et publiée en due forme.


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