Introduction d'une taxe spécifique sur les habitations non occupées.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 27/02/2015

Publication : 16/06/2015

Mémorial : A109

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Bettendorf

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2015/02/27/n2/jo

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Bettendorf.- Introduction d’une taxe spécifique sur les habitations non occupées.

En séance du 27 novembre 2013 le Conseil communal de Bettendorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe spécifique sur les habitations non occupées. Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 7 novembre 2014 et par décision ministérielle du 14 novembre 2014 et publiée en due forme.


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