Introduction d'une taxe d'empiètement sur la voie publique.

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Pétange.- Introduction d’une taxe d’empiètement sur la voie publique.

En séance du 2 mars 2015 le Conseil communal de Pétange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe d’empiètement sur la voie publique.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 21 avril 2015 et par décision ministérielle du 24 avril 2015 et publiée en due forme.


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