Fixation d'un tarif pour coupes d'arbustes et d'arbres le long de la voirie publique.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 10/03/2015

Publication : 16/06/2015

Mémorial : A109

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Dalheim

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2015/03/10/n2/jo

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Dalheim.- Fixation d’un tarif pour coupes d’arbustes et d’arbres le long de la voirie publique.

En séance du 10 mars 2015 le Conseil communal de Dalheim a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé un tarif pour coupes d’arbustes et d’arbres le long de la voirie publique.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 20 avril 2015 et publiée en due forme.


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