Introduction d'une taxe de chancellerie sur l'introduction de dossiers engendrant une procédure de PAP.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 11/03/2015

Publication : 16/06/2015

Mémorial : A109

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Redange-sur-Attert

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2015/03/11/n1/jo

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Reckange-sur-Mess.- Introduction d’une taxe de chancellerie sur l’introduction de dossiers engendrant une procédure de PAP.

En séance du 11 mars 2015 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de chancellerie sur l’introduction de dossiers engendrant une procédure de PAP.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 avril 2015 et par décision ministérielle du 8 mai 2015 et publiée en due forme.


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