Introduction d'une taxe de chancellerie sur l'introduction de dossiers engendrant une procédure de PAP.

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Reckange-sur-Mess.- Introduction d’une taxe de chancellerie sur l’introduction de dossiers engendrant une procédure de PAP.

En séance du 11 mars 2015 le Conseil communal de Reckange-sur-Mess a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de chancellerie sur l’introduction de dossiers engendrant une procédure de PAP.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 avril 2015 et par décision ministérielle du 8 mai 2015 et publiée en due forme.


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