Introduction d'un règlement-taxe pour les tirages de plans.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 25/03/2015

Publication : 16/06/2015

Mémorial : A109

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Mondorf-les-Bains

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2015/03/25/n1/jo

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Mondorf-les-Bains.- Introduction d’un règlement-taxe pour les tirages de plans.

En séance du 25 mars 2015 le Conseil communal de Mondorf-les-Bains a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit un règlement-taxe pour les tirages de plans.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 4 mai 2015 et publiée en due forme.


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