Introduction d'une taxe de chancellerie couvrant les frais de rappel pour factures non payées.

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Winseler.- Introduction d’une taxe de chancellerie couvrant les frais de rappel pour factures non payées.

En séance du 9 avril 2015 le Conseil communal de Winseler a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de chancellerie couvrant les frais de rappel pour factures non payées.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 19 juin 2015 et par décision ministérielle du 26 juin 2015 et publiée en due forme.


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