Prolongation de la servitude d'interdiction de lotissement et de construction pendant l'élaboration du nouveau plan d'aménagement général de la commune de Rumelange présentée par les autorités communales de Rumelange.
Rumelange.- Prolongation de la servitude d’interdiction de lotissement et de construction pendant l’élaboration du nouveau plan d’aménagement général de la commune de Rumelange présentée par les autorités communales de Rumelange.
En sa séance du 6 mai 2015 le conseil communal de Rumelange a pris une délibération portant adoption d’une prolongation de la servitude d’interdiction de lotissement et de construction pendant l’élaboration du nouveau plan d’aménagement général de la commune de Rumelange. Les terrains concernés figurent sur le tableau faisant partie intégrante de la délibération présenté par les autorités communales de Rumelange.
Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 5 juin 2015 et a été publiée en due forme.
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