Servitude d'interdiction de lotissement pendant l'élaboration du nouveau plan d'aménagement particulier présenté par les autorités communales de Pétange.

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Pétange.- Servitude d’interdiction de lotissement pendant l’élaboration du nouveau plan d’aménagement particulier présenté par les autorités communales de Pétange.

En sa séance du 18 mai 2015 le conseil communal de Pétange a pris une délibération portant adoption d’une servitude d’interdiction de lotissement pendant l’élaboration du nouveau plan d’aménagement particulier présenté par les autorités communales de Pétange.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l’Intérieur en date du 5 juin 2015 et a été publiée en due forme.


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