Introduction d'une taxe de chancellerie pour la demande de modification d'un PAP.

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Erpeldange-sur-Sûre.- Introduction d’une taxe de chancellerie pour la demande de modification d’un PAP.

En séance du 30 juin 2015 le Conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de chancellerie pour la demande de modification d’un PAP.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2015 et par décision ministérielle du 14 septembre 2015 et publiée en due forme.


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