Introduction d'une taxe relative à la réalisation de travaux par les ouvriers communaux pour le compte de tiers.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 30/06/2015

Publication : 17/12/2015

Mémorial : A236

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Redange-sur-Attert

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2015/06/30/n5/jo

Adapter la taille du texte :

Redange-sur-Attert.- Introduction d’une taxe relative à la réalisation de travaux par les ouvriers communaux pour le compte de tiers.

En séance du 30 juin 2015 le Conseil communal de Redange-sur-Attert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe relative à la réalisation de travaux par les ouvriers communaux pour le compte de tiers.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 24 août 2015 et publiée en due forme.


Retour
haut de page