Modification de la taxe de chancellerie pour la demande d'une autorisation de construire.

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Erpeldange-sur-Sûre.- Modification de la taxe de chancellerie pour la demande d’une autorisation de construire.

En séance du 22 juillet 2015 le Conseil communal d’Erpeldange-sur-Sûre a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a modifié la taxe de chancellerie pour la demande d’une autorisation de construire.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 14 septembre 2015 et par décision ministérielle du 25 septembre 2015 et publiée en due forme.


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