Introduction d'une taxe communale pour les cours fréquentés par des élèves de Mertzig au Conservatoire du Nord.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 09/09/2015

Publication : 17/12/2015

Mémorial : A236

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Mertzig

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2015/09/09/n1/jo

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Mertzig.- Introduction d’une taxe communale pour les cours fréquentés par des élèves de Mertzig au Conservatoire du Nord.

En séance du 9 juin 2015 le Conseil communal de Mertzig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe communale pour les cours fréquentés par des élèves de Mertzig au Conservatoire du Nord.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 28 octobre 2015 et publiée en due forme.


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