Introduction d'une taxe pour l'analyse d'un avant-projet de construction.

Adapter la taille du texte :

Waldbillig - Introduction d’une taxe pour l’analyse d’un avant-projet de construction.

En séance du 17 septembre 2015 le Conseil communal de Waldbillig a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe pour l’analyse d’un avant-projet de construction.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 11 janvier 2016 et par décision ministérielle du 20 janvier 2016 et publiée en due forme.


Retour
haut de page