Introduction d'une taxe compensatoire pour aire de stationnement manquant.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 12/12/2015

Publication : 11/02/2016

Mémorial : A15

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Schieren

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2015/12/12/n2/jo

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Schieren.- Introduction d’une taxe compensatoire pour aire de stationnement manquant.

En séance du 12 décembre 2015 le Conseil communal de Schieren a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe compensatoire pour aire de stationnement manquant.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 4 septembre 2015 et par décision ministérielle du 18 septembre 2015 et publiée en due forme.


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