Fixation d'une caution par place de stationnement sous forme d'ascenseur pour voiture (Parklift) ou desservie par un ascenseur pour voiture.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 11/01/2016

Publication : 22/03/2016

Mémorial : A44

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Käerjeng

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2016/01/11/n4/jo

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Käerjeng - Fixation d’une caution par place de stationnement sous forme d’ascenseur pour voiture (Parklift) ou desservie par un ascenseur pour voiture.

En séance du 11 janvier 2016 le Conseil communal de Käerjeng a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une caution par place de stationnement sous forme d’ascenseur pour voiture (Parklift) ou desservie par un ascenseur pour voiture.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 19 février 2016 et publiée en due forme.


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