Levée d'une servitude d'interdiction de lotissement et de construction pendant l'élaboration du nouveau Plan d'Aménagement Général présenté par les autorités communales de Rumelange.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 02/02/2016

Publication : 07/06/2016

Mémorial : A99

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Rumelange

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2016/02/02/n2/jo

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Rumelange - Levée d'une servitude d'interdiction de lotissement et de construction pendant l'élaboration du nouveau Plan d'Aménagement Général présenté par les autorités communales de Rumelange.

En sa séance du 2 février 2016 le conseil communal de Rumelange a pris une délibération portant adoption de la levée d'une servitude d'interdiction de lotissement et de construction pendant l'élaboration du nouveau Plan d'Aménagement Général présenté par les autorités communales de Rumelange.

Ladite délibération a été approuvée par le Ministre de l'Intérieur en date du 4 mars 2016 et a été publiée en due forme.


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