Fixation d'une taxe de participation au financement des équipements collectifs.
Mertert - Fixation d'une taxe de participation au financement des équipements collectifs.
En sa séance du 11 mars 2016 le conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une taxe de participation au financement des équipements collectifs.
Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 15 septembre 2016 et par décision ministérielle du 19 septembre 2016 et publiée en due forme.
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