Fixation d'une caution pour la mise à disposition d'une clef et introduction d'une taxe pour nonrestitution d'une clef.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 12/03/2016

Publication : 19/08/2016

Mémorial : A168

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Reisdorf

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2016/03/12/n1/jo

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Reisdorf - Fixation d'une caution pour la mise à disposition d'une clef et introduction d'une taxe pour nonrestitution d'une clef.

En séance du 12 mars 2016 le Conseil communal de Reisdorf a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé une caution pour la mise à disposition d'une clef et a introduit une taxe pour la non-restitution d'une clef.

Ladite délibération a été approuvée par décision ministérielle du 10 mai 2016 et publiée en due forme.


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