Fixation des taxes de chancellerie relatives aux bâtisses.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 08/04/2016

Publication : 19/08/2016

Mémorial : A168

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Mertert

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2016/04/08/n7/jo

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Mertert - Fixation des taxes de chancellerie relatives aux bâtisses.

En séance du 8 avril 2016 le Conseil communal de Mertert a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a fixé les taxes de chancellerie relatives aux bâtisses.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 22 juin 2016 et par décision ministérielle du 1er juillet 2016 et publiée en due forme.


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