Introduction d'une taxe sur le 3ème rappel pour facture impayée.

Adapter la taille du texte :

Bech - Introduction d'une taxe sur le 3ème rappel pour facture impayée.

En séance du 13 avril 2016 le Conseil communal de Bech a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe sur le 3ème rappel pour facture impayée.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 23 mai 2016 et par décision ministérielle du 10 juin 2016 et publiée en due forme.


Retour
haut de page