Introduction d'une taxe de chancellerie pour rappel.

Acte de base non modifié

Type : règlement communal

Signature : 20/04/2016

Publication : 19/08/2016

Mémorial : A168

Auteur : Intérieur

Sujets principaux :

Sujets secondaires : Wincrange

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rc/2016/04/20/n1/jo

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Wincrange - Introduction d'une taxe de chancellerie pour rappel.

En séance du 20 avril 2016 le Conseil communal de Wincrange a pris une délibération aux termes de laquelle ledit corps a introduit une taxe de chancellerie pour rappel.

Ladite délibération a été approuvée par arrêté grand-ducal du 30 mai 2016 et par décision ministérielle du 10 juin 2016 et publiée en due forme.


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