Règlement CSSF N° 11-03 relatif à l'établissement d'une liste des agréments visés à l'article 1er, section B du règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises.

Adapter la taille du texte :

Règlement CSSF N° 11-03 relatif à l'établissement d'une liste des agréments visés à l'article 1er, section B du règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises.

La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier, Vu l'article 108b/s de la Constitution;

Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier et notamment son article 9, paragraphe (2);

Vu la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l'audit, et notamment son article 57, paragraphe (3), lettre a) et paragraphe (4);

Vu l'avis du Comité consultatif de la profession de l'audit;

Arrête:

Art. 1er.

(1)

Pour être inscrits sur la liste des agréments visés à l'article 1er, section B du règlement grand-ducal du 15 février 2010 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises, les agréments doivent répondre, dans l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, aux dispositions de l'article 3 de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés.

(2)

Les agréments visés à l'article 1 er, section B du règlement grand-ducal du 15 février 2010 précité et répondant aux dispositions du paragraphe (1) sont les suivants:

1. pour la France:
Agrément en tant que «Commissaire aux comptes», titre français du contrôleur légal des comptes conformément aux dispositions de la directive 2006/43/CE et inscription sur la liste des commissaires aux comptes auprès de la Cour d'Appel.
2. pour la Belgique:
Agrément en tant que «Réviseur d'entreprises», titre belge du contrôleur légal des comptes conformément aux dispositions de la directive 2006/43/CE et enregistrement auprès de l'«Institut des Réviseurs d'Entreprises» en Belgique.
3. pour l'Allemagne:
Agrément en tant que «Wirtschaftsprüfer», titre allemand du contrôleur légal des comptes conformément aux dispositions de la directive 2006/43/CE et enregistrement auprès de la «Wirtschaftsprüferkammer» en Allemagne.
4. pour les Pays-Bas:
Agrément en tant que «Registeraccountant (abbreviated as RA)» titre néerlandais du contrôleur légal des comptes conformément aux dispositions de la directive 2006/43/CE et enregistrement auprès du «Royal NIVRA» aux Pays-Bas.
5. pour l'Italie:
Agrément en tant que «Revisor Legal», titre italien du contrôleur légal des comptes conformément aux dispositions de la directive 2006/43/CE et enregistrement auprès du «Registro Revisori Legali» en Italie.
6. pour l'Espagne:
Agrément en tant que «Auditor de Cuentas», titre espagnol du contrôleur légal des comptes conformément aux dispositions de la directive 2006/43/CE et enregistrement au «Registro Oficial de Auditores de Cuentas» de l'«Instituto de Contabilidad y Auditoria de Cuentas» en Espagne.

Art. 2.

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de la CSSF.

Luxembourg, le 8 juillet 2011.

COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER

Claude SIMON

Directeur

Andrée BILLON

Directeur

Simone DELCOURT

Directeur

Jean GUILL

Directeur Général


Retour
haut de page