Règlement CSSF N° 11-04 modifiant le règlement CSSF N° 10-5 portant transposition de la directive 2010/44/UE de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesures d'exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux fusions de fonds, aux structures maître-nourricier et à la procédure de notification.

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Règlement CSSF N° 11-04 modifiant le règlement CSSF N° 10-5 portant transposition de la directive 2010/44/UE de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesures d'exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux fusions de fonds, aux structures maître-nourricier et à la procédure de notification.

La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,

Vu l'article 108bis de la Constitution;

Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier et notamment son article 9, paragraphe (2);

Vu la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, transposant en droit luxembourgeois la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif;

Vu la directive 2010/44/UE de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesures d'exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux fusions de fonds, aux structures maître-nourricier et à la procédure de notification;

Arrête:

Le règlement CSSF N° 10-5 portant transposition de la directive 2010/44/UE de la Commission du 1er juillet 2010 portant mesures d'exécution de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne certaines dispositions relatives aux fusions de fonds, aux structures maître-nourricier et à la procédure de notification, est modifié comme suit:

Art. 1er.

Le texte du premier alinéa du paragraphe (4) de l'article 23 est remplacé par le libellé suivant: «Dans les cas visés à l'article 22, paragraphe (1), points b) et c), du présent règlement, l'OPCVM nourricier établi au Luxembourg exerce le droit de demander le rachat et le remboursement de ses parts dans l'OPCVM maître, conformément à l'article 79, paragraphe (5), troisième alinéa, et à l'article 73, paragraphe (1), de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif respectivement à l'article 60, paragraphe (5), troisième alinéa, et à l'article 45, paragraphe (1), de la directive 2009/65/CE, si la CSSF n'a pas fourni les approbations requises par l'article 22, paragraphe (1) du présent règlement le jour ouvrable précédant le dernier jour, avant la prise d'effet de la fusion ou de la division, où l'OPCVM nourricier peut demander le rachat et le remboursement de ses parts dans l'OPCVM maître.»

Art. 2.

Le texte du paragraphe (3) de l'article 27 est remplacé par le libellé suivant: «Si les exercices comptables de l'OPCVM nourricier et de l'OPCVM maître ne se terminent pas à la même date, l'accord visé au paragraphe (1) doit préciser suivant quelles modalités et quel calendrier le réviseur d'entreprises agréé de l'OPCVM maître établit le rapport ad hoc requis par l'article 81, paragraphe (2), de la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif respectivement par l'article 62, paragraphe (2), premier alinéa, de la directive 2009/65/CE, et communique ce rapport d'audit, et les projets de rapport d'audit, au réviseur d'entreprises agréé de l'OPCVM nourricier.»

Luxembourg, le 16 décembre 2011.

COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER

Claude SIMON

Directeur

Andrée BILLON

Directeur

Simone DELCOURT

Directeur

Jean GUILL

Directeur Général


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