Règlement CSSF N° 12-01 arrêtant les modalités d'application de l'article 42bis de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés en ce qui concerne les exigences en matière de gestion des risques et de conflits d'intérêts.

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Règlement CSSF N° 12-01 arrêtant les modalités d'application de l'article 42bis de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés en ce qui concerne les exigences en matière de gestion des risques et de conflits d'intérêts.



La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,

Vu l'article 108bis de la Constitution;

Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier et notamment son article 9, paragraphe (2);

Vu la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés;

Arrête:

CHAPITRE I er OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

-Objet

Le présent règlement arrête les modalités d'application des paragraphes (1) et (2) de l'article 42bis de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés

1) concernant les systèmes appropriés de gestion des risques visés à l'article 42bis, paragraphe (1) de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés et en particulier les critères visant à évaluer l'adéquation des systèmes de gestion des risques utilisés par les fonds d'investissement spécialisés;
2) concernant les structures et exigences organisationnelles visées à l'article 42bis, paragraphe (2) de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés destinées à restreindre au minimum les risques de conflit d'intérêts.

Article 2

-Champ d'application

Le présent règlement s'applique aux fonds d'investissement spécialisés au sens de l'article 1er de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés.

Article 3

-Définitions

Aux fins du présent règlement, outre les définitions figurant dans la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés, on entend par:

1) «risque de contrepartie», le risque de perte pour le fonds d'investissement spécialisé résultant du fait que la contrepartie à une transaction peut faillir à ses obligations avant que la transaction ait été réglée de manière définitive sous la forme d'un flux financier;
2) «risque de liquidité», le risque qu'une position, dans le portefeuille du fonds d'investissement spécialisé, ne puisse être cédée, liquidée ou clôturée pour un coût limité et dans un délai suffisamment court, compromettant ainsi la capacité du fonds d'investissement spécialisé à se conformer à tout moment aux modalités et formes de rachat prévues dans le règlement de gestion ou dans les statuts conformément aux articles 8 et 28, paragraphe 2, de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés;
3) «risque de marché», le risque de perte pour le fonds d'investissement spécialisé résultant d'une fluctuation de la valeur de marché des positions de son portefeuille imputable à une modification de variables du marché telles que les taux d'intérêt, les taux de change, les cours d'actions et de matières premières, ou à une modification de la qualité de crédit d'un émetteur;
4) «risque opérationnel», le risque de perte pour le fonds d'investissement spécialisé résultant de l'inadéquation de processus internes et de défaillances liées aux personnes et aux systèmes, ou résultant d'événements extérieurs, y compris le risque juridique et le risque de documentation, ainsi que le risque résultant des procédures de négociation, de règlement et d'évaluation appliquées pour le compte du fonds d'investissement spécialisé;
5) «dirigeants», les personnes au sens de l'article 42 (3) de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés;
6) «personne concernée», toute personne concourant aux activités du fonds d'investissement spécialisé ou toute personne liée directement ou indirectement au fonds d'investissement spécialisé.
CHAPITRE II - GESTION DES RISQUES

Article 4

-Organisation du système de gestion des risques

1.

Les fonds d'investissement spécialisés doivent établir et garder opérationnelle une fonction de gestion des risques.

2.

La fonction de gestion des risques visée au paragraphe (1) est indépendante, d'un point de vue hiérarchique et fonctionnel, des unités opérationnelles.

Toutefois, la CSSF peut permettre à un fonds d'investissement spécialisé de déroger à cette obligation d'indépendance lorsque cette dérogation est appropriée et proportionnée au vu de la nature, de l'échelle et de la complexité des activités ainsi que de la structure du fonds d'investissement spécialisé.

Un fonds d'investissement spécialisé doit pouvoir démontrer que des mesures de protection appropriées ont été prises contre les conflits d'intérêts, afin de permettre l'exercice indépendant des activités de gestion des risques, et que son système de gestion des risques satisfait aux exigences de l'article 42bis paragraphe (1) de la loi du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés.

3.

La fonction de gestion des risques doit jouir de l'autorité nécessaire et d'un accès à toutes les informations pertinentes nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

4.

Les fonds d'investissement spécialisés peuvent déléguer à des tiers tout ou partie de l'activité de la fonction de gestion des risques à condition que le tiers dispose des compétences et des capacités nécessaires pour exercer les activités de la fonction de gestion des risques de manière fiable, professionnelle et efficace en conformité avec les exigences légales et réglementaires applicables.

La délégation ne décharge en aucun cas les dirigeants du fonds d'investissement spécialisé de leur responsabilité en matière d'adéquation et d'efficacité du système de gestion des risques ainsi qu'en matière de suivi des risques liés aux activités du fonds d'investissement spécialisé visés à l'article 5 du présent règlement.

5.

Les dirigeants doivent adopter le système de gestion des risques du fonds d'investissement spécialisé et, par la suite, le soumettre à un examen régulier et documenté.

6.

Les fonds d'investissement spécialisés doivent communiquer à la CSSF, dans le cadre de leur dossier d'agrément, une description du système de gestion des risques. Par la suite, toute modification importante de leur système de gestion des risques devra être notifiée à la CSSF.

Article 5

-Fonction de gestion des risques

1.

La fonction de gestion des risques est chargée de:

a) mettre en œuvre et de garder opérationnelle une politique de gestion des risques appropriée et documentée qui permet de détecter, mesurer, gérer et suivre de manière appropriée l'exposition aux risques de marché, de liquidité et de contrepartie, ainsi que l'exposition à tout autre risque, y compris le risque opérationnel, susceptible d'être significatif dans le cadre des activités du fonds d'investissement spécialisé;
b) veiller au respect du système de limitation des risques du fonds d'investissement spécialisé.

2.

Aux fins du paragraphe (1), les fonds d'investissement spécialisés doivent prendre en considération la nature, l'échelle et la complexité des activités ainsi que la structure du fonds d'investissement spécialisé.

CHAPITRE III - CONFLITS D'INTÉRÊTS

Article 6

-Critères pour la détection des conflits d'intérêts

1.

En vue de détecter les types de conflits d'intérêts susceptibles de se produire lors de la prestation de services et d'activités, et dont l'existence peut porter atteinte aux intérêts du fonds d'investissement spécialisé, les fonds d'investissement spécialisés doivent prendre en considération, comme critères minimaux, la possibilité qu'une personne concernée se trouve dans l'une quelconque des situations suivantes, que cette situation résulte de l'exercice d'activités de gestion collective de portefeuille ou autre:

a) cette personne est susceptible de réaliser un gain financier ou d'éviter une perte financière aux dépens du fonds d'investissement spécialisé;
b) cette personne a un intérêt dans le résultat d'un service fourni au fonds d'investissement spécialisé ou à un autre client ou d'une activité exercée à leur bénéfice, ou d'une transaction réalisée pour le compte du fonds d'investissement spécialisé ou d'un autre client, qui ne coïncide pas avec l'intérêt du fonds d'investissement spécialisé quant à ce résultat;
c) cette personne est incitée, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d'un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux du fonds d'investissement spécialisé;
d) cette personne exerce les mêmes activités pour le fonds d'investissement spécialisé que pour un ou plusieurs clients qui ne sont pas des fonds d'investissement spécialisés;
e) cette personne reçoit ou recevra d'une personne autre que le fonds d'investissement spécialisé un avantage en relation avec les activités de gestion collective de portefeuille exercées au bénéfice du fonds d'investissement spécialisé, sous la forme d'argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement facturés pour ce service.

2.

Les fonds d'investissement spécialisés doivent, lorsqu'ils détectent les types de conflits d'intérêts, prendre en considération les intérêts du fonds d'investissement spécialisé, y compris ceux qui découlent de l'appartenance à un groupe ou de la prestation de service ou de l'exercice d'activités, les intérêts des clients et les obligations du fonds d'investissement spécialisé à l'égard de ses porteurs de parts.

Article 7

-Politique en matière de conflits d'intérêts

1.

Les fonds d'investissement spécialisés doivent établir, mettre en œuvre et garder opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d'intérêts. Cette politique doit être fixée par écrit et être appropriée au regard de la taille et de l'organisation du fonds d'investissement spécialisé ainsi que de la nature, de l'échelle et de la complexité de son activité.

Les fonds d'investissement spécialisés doivent en outre établir, mettre en œuvre et maintenir une politique en vue d'empêcher toute personne concernée de réaliser des transactions personnelles susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts.

Les fonds d'investissement spécialisés doivent élaborer une politique adéquate visant à prévenir ou à gérer tout conflit d'intérêts résultant de l'exercice des droits de vote attachés aux instruments détenus.

Lorsque le fonds d'investissement spécialisé appartient à un groupe, la politique prend également en compte les circonstances qui sont susceptibles de provoquer un conflit d'intérêts résultant de la structure et des activités des autres membres du groupe.

2.

La politique en matière de conflits d'intérêts mise en place conformément au paragraphe (1) doit en particulier:

a) identifier, en relation avec les activités de gestion collective de portefeuille exercées par ou pour le compte du fonds d'investissement spécialisé, les situations qui donnent lieu ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d'intérêts comportant un risque important d'atteinte aux intérêts du fonds d'investissement spécialisé;
b) définir les procédures à suivre et les mesures à prendre en vue de gérer ces conflits.

3.

Les fonds d'investissement spécialisés doivent, dans le cadre de leur dossier d'agrément, confirmer à la CSSF la mise en place de la politique en matière de gestion des conflits d'intérêts.

Article 8

-Indépendance en matière de gestion des conflits

1.

Les procédures et les mesures prévues à l'article 7, paragraphe (2), point b) du présent règlement doivent garantir que les personnes concernées engagées dans différentes activités impliquant un conflit d'intérêts exercent ces activités avec un degré d'indépendance approprié au regard de la taille et des activités du fonds d'investissement spécialisé et du groupe dont il fait partie et de l'importance du risque de préjudice aux intérêts du fonds d'investissement spécialisé.

2.

Les procédures à suivre et les mesures à adopter conformément à l'article 7, paragraphe (2), point b) du présent règlement doivent, dans la mesure nécessaire et appropriée pour que le fonds d'investissement spécialisé assure le degré d'indépendance requis, comprendre:

a) des procédures efficaces en vue de prévenir ou de contrôler les échanges d'informations entre personnes concernées engagées dans des activités de gestion collective de portefeuille comportant un risque de conflit d'intérêts lorsque l'échange de ces informations peut léser les intérêts du fonds d'investissement spécialisé;
b) une surveillance séparée des personnes concernées qui ont pour principales fonctions d'exercer des activités de gestion collective de portefeuille pour le compte de clients ou d'investisseurs ou de leur fournir des services, lorsque les intérêts de ces clients ou investisseurs peuvent entrer en conflit, ou lorsque ces clients représentent des intérêts différents pouvant entrer en conflit avec les intérêts du fonds d'investissement spécialisé;
c) la suppression de tout lien direct entre la rémunération des personnes concernées exerçant principalement une activité donnée et la rémunération d'autres personnes concernées exerçant principalement une autre activité, ou les revenus générés par ces autres personnes, lorsqu'un conflit d'intérêts est susceptible de se produire en relation avec ces activités;
d) des mesures visant à prévenir ou à limiter l'exercice par toute personne d'une influence inappropriée sur la façon dont une personne concernée mène des activités de gestion collective de portefeuille;
e) des mesures visant à prévenir ou à contrôler la participation simultanée ou consécutive d'une personne concernée à plusieurs activités distinctes de gestion collective de portefeuille, lorsqu'une telle participation est susceptible de nuire à la bonne gestion des conflits d'intérêts.

Si l'adoption ou la mise en œuvre concrète d'une ou de plusieurs de ces mesures et procédures ne permet pas d'assurer le degré d'indépendance requis, les fonds d'investissement spécialisés devront adopter toutes les mesures et procédures supplémentaires ou de substitution qui seront nécessaires et appropriées à cette fin.

Article 9

-Gestion des activités donnant lieu à un conflit d'intérêts préjudiciable

1.

Les fonds d'investissement spécialisés doivent tenir et actualiser régulièrement un registre consignant les types d'activités de gestion collective de portefeuille exercées par le fonds d'investissement spécialisé ou pour son compte pour lesquelles un conflit d'intérêts comportant un risque sensible d'atteinte aux intérêts du fonds d'investissement spécialisé s'est produit ou, dans le cas d'une activité continue de gestion collective de portefeuille est susceptible de se produire.

2.

Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par le fonds d'investissement spécialisé pour gérer les conflits d'intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts du fonds d'investissement spécialisé ou de ses porteurs de parts sera évité, les dirigeants doivent être rapidement informés afin qu'ils puissent prendre toute mesure nécessaire pour garantir que le fonds d'investissement spécialisé agira dans tous les cas au mieux des intérêts du fonds d'investissement spécialisé et de ses porteurs de parts.

3.

Les fonds d'investissement spécialisés doivent informer les investisseurs des situations visées au paragraphe (2) au moyen de tout support durable approprié et indiquer les raisons de leur décision.

Article 10

-Publication

Le présent règlement sera publié au Mémorial ainsi que sur le site Internet de la CSSF.

Le règlement entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Mémorial.

Les fonds d'investissement spécialisés existants au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement bénéficient d'un délai jusqu'au 31 décembre 2012 au plus tard pour se conformer aux dispositions du présent règlement.

Luxembourg, le 13 août 2012.

COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER

Claude SIMON

Directeur

Andrée BILLON

Directeur

Simone DELCOURT

Directeur

Jean GUILL

Directeur général


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