Règlement CSSF N° 14-01 sur l'implémentation de certaines discrétions contenues dans le règlement (UE) n° 575/2013.

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Règlement CSSF N° 14-01 sur l'implémentation de certaines discrétions contenues dans le règlement (UE) n° 575/2013.



La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,

Vu l'article 108bis de la Constitution;

Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier et notamment son article 9, paragraphe (2);

Vu la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier et notamment son article 56;

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement(UE) n° 648/2012;

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE;

Vu l'avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle;

Arrête:

Partie I - Champ d'application

Art. 1er.

-Champ d'application

Le présent règlement s'applique à tous les établissements visés à l'article 4, paragraphe 1, point (3) du règlement (UE) n° 575/2013 ci-après dénommés «établissements CRR» ainsi qu'aux succursales luxembourgeoises de tels établissements ayant leur siège social dans un pays tiers, ci-après réputées incluses dans la notion d'établissements CRR.

Partie II - Des fonds propres

Art. 2.

-Accord préalable de la CSSF concernant les instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1

(1)

En vertu du considérant 75 du règlement (UE) n° 575/2013, les établissements CRR qui souhaitent inclure dans leurs fonds propres des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 sont tenus d'obtenir l'accord préalable de la CSSF. L'examen de la CSSF portera sur le respect des conditions qui sont énumérées à la deuxième partie du règlement (UE) n° 575/2013.

(2)

Une copie du contrat régissant l'instrument en question, dûment signé par les parties, doit être fournie à la CSSF une fois obtenu l'accord visé au paragraphe (1).

Art. 3.

-Accord préalable de la CSSF concernant les instruments de fonds propres de catégorie 2

(1)

En vertu du considérant 75 du règlement (UE) n° 575/2013, les établissements CRR qui souhaitent inclure dans leurs fonds propres des instruments de fonds propres de catégorie 2, que ce soient des instruments de capital ou des emprunts subordonnés, sont tenus d'obtenir l'accord préalable de la CSSF. L'examen de la CSSF portera sur le respect des conditions qui sont énumérées à la deuxième partie du règlement (UE) n° 575/2013.

(2)

Une copie du contrat régissant l'instrument en question, dûment signé par les parties, doit être fournie à la CSSF une fois obtenu l'accord visé au paragraphe (1).

Art. 4.

-Exigence de déduction en cas de consolidation, de surveillance complémentaire ou de systèmes de protection institutionnels

(1)

Les établissements CRR qui souhaitent faire usage de la faculté prévue à l'article 49, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 575/2013 à ne pas déduire les détentions des instruments de fonds propres d'une entité du secteur financier dans laquelle l'établissement mère, la compagnie financière holding mère ou la compagnie financière holding mixte mère détient un investissement important doivent obtenir l'accord préalable de la CSSF. L'examen de la CSSF portera sur le respect des conditions qui sont énumérées à l'article 49, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 575/2013.

(2)

Il n'est pas fait usage au Luxembourg de la faculté prévue à l'article 49, paragraphe 3 du règlement (UE) n° 575/2013.

Art. 5.

-Exigences de fonds propres applicables à partir du 1er janvier 2014

En vertu de l'article 465 du règlement (UE) n° 575/2013, les établissements CRR appliquent au cours de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014 les exigences de fonds propres suivantes:

a) un ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de 4,5%; et
b) un ratio de fonds propres de catégorie 1 de 6%.

Il en résulte que les établissements CRR sont tenus de respecter dès 2014 les trois ratios de solvabilité définis à l'article 92, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 575/2013.

Art. 6.

-Coussins de fonds propres applicables à partir du 1er janvier 2014

En vertu de l'article 56 de la LSF les établissements CRR détiennent un coussin de conservation des fonds propres constitué de fonds propres de base de catégorie 1 égal à 2,5% du montant total de leur exposition au risque, calculé conformément à l'article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013 sur base individuelle et consolidée, selon le cas, conformément à la première partie, titre II, dudit règlement.

Art. 7.

-Pertes non réalisées mesurées à la juste valeur

(1)

Le pourcentage applicable visé à l'article 467, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 575/2013 est déterminé comme suit:

En 2014, le plus élevé:

(a) du pourcentage de pertes non réalisées mesurées à la juste valeur visées à l'article 35 du règlement (UE) n° 575/2013 et incluses par l'établissement CRR dans le calcul de ses éléments de fonds propres de base de catégorie 1 au 31 décembre 2013; et
(b) de 20%.

En 2015, le plus élevé:

(a) du pourcentage de pertes non réalisées mesurées à la juste valeur visées à l'article 35 du règlement (UE) n° 575/2013 et incluses par l'établissement CRR dans le calcul de ses éléments de fonds propres de base de catégorie 1 au 31 décembre 2013; et
(b) de 40%.

En 2016, le plus élevé:

(a) du pourcentage de pertes non réalisées mesurées à la juste valeur visées à l'article 35 du règlement (UE) n° 575/2013 et incluses par l'établissement CRR dans le calcul de ses éléments de fonds propres de base de catégorie 1 au 31 décembre 2013; et
(b) de 60%.

En 2017, le plus élevé:

(a) du pourcentage de pertes non réalisées mesurées à la juste valeur visées à l'article 35 du règlement (UE) n° 575/2013 et incluses par l'établissement CRR dans le calcul de ses éléments de fonds propres de base de catégorie 1 au 31 décembre 2013; et
(b) de 80%.

(2)

Par dérogation au paragraphe 1 et sans préjudice de l'article 8, les établissements CRR sont autorisés à ne pas inclure dans les éléments de fonds propres des gains ou pertes non réalisés qui sont liés à des expositions sur les administrations centrales classées dans la catégorie «disponibles à la vente» de la norme comptable internationale IAS 39 telle qu'adoptée par l'Union européenne.

Le traitement visé à l'alinéa premier n'est accessible qu'aux établissements CRR qui étaient autorisés à appliquer ce traitement avant le 1er janvier 2014. Il ne sera appliqué que jusqu'à ce que la Commission européenne ait adopté un règlement sur la base du règlement (CE) n° 1606/2002 qui approuve la norme internationale d'information financière remplaçant la norme IAS 39.

Art. 8.

-Gains non réalisés mesurés à la juste valeur

Le pourcentage applicable visé à l'article 468, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 575/2013 est de 100% en 2014, 2015, 2016 et 2017.

Les établissements CRR ne sont donc pas autorisés à inclure les gains non réalisés mesurés à la juste valeur visés à l'article 35 du règlement (UE) n° 575/2013 dans le calcul de leurs éléments de fonds propres de base de catégorie 1 durant les années 2014 à 2017.

Art. 9.

-Obligation de déduire les participations dans des entreprises d'assurance des éléments de fonds propres de base de catégorie 1

Il n'est pas fait usage au Luxembourg de la faculté prévue à l'article 471 du règlement (UE) n° 575/2013.

Art. 10.

-Introduction des modifications de l'IAS 19

Il n'est pas fait usage au Luxembourg de la faculté prévue à l'article 473 du règlement (UE) n° 575/2013.

Art. 11.

-Actifs d'impôt différé

(1)

Le pourcentage applicable en vertu de l'article 478, paragraphe 3 du règlement (UE) n° 575/2013 aux actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs générés à partir du 1 er janvier 2014 et qui sont à déduire en vertu de l'article 36, paragraphe 1 point c) du règlement (UE) n° 575/2013 est 100% dès l'année 2014.

(2)

En vertu de l'article 478, paragraphe 3 du règlement (UE) n° 575/2013 les pourcentages suivants s'appliquent aux actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs qui existaient avant le 1 er janvier 2014 et qui sont à déduire en vertu de l'article 36, paragraphe 1 point c) du règlement (UE) n° 575/2013:

20% en 2014;
40% en 2015;
60% en 2016; et
80% en 2017.

Nonobstant les pourcentages fixés au premier alinéa, les établissements CRR n'appliquent pas un pourcentage qui est moins élevé que le pourcentage d'actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs qu'ils ont déjà déduit de leurs fonds propres prudentiels au 31 décembre 2013.

(3)

En vertu de l'article 478, paragraphe 3, point b) du règlement (UE) n° 575/2013 les pourcentages suivants s'appliquent au montant agrégé des actifs d'impôt différé dépendant de bénéfices futurs et résultant de différences temporelles et des éléments visés à l'article 36, paragraphe 1, point i) du règlement (UE) n° 575/2013, qui doit être déduit en application de l'article 48 dudit règlement:

20% en 2014;
40% en 2015;
60% en 2016; et
80% en 2017.

Art. 12.

-Pourcentages applicables aux autres déductions des éléments de fonds propres de base de catégorie 1

(1)

Le pourcentage applicable en vertu de l'article 478, paragraphe 3, point a) du règlement (UE) n° 575/2013 aux éléments suivants est 100% dès l'année 2014:

les résultats négatifs de l'exercice en cours à déduire en vertu de l'article 36, paragraphe 1 point (a) du règlement (UE) n° 575/2013;
les immobilisations incorporelles à déduire en vertu de l'article 36, paragraphe 1 point (b) du règlement (UE) n° 575/2013; pour les établissements CRR qui calculent les montants d'exposition pondérés en utilisant l'approche fondée sur les notations internes, les montants négatifs résultant du calcul des pertes anticipées prévu aux articles 158 et 159 du règlement (UE) n° 575/2013 à déduire en vertu de l'article 36, paragraphe 1 point (d) dudit règlement;
les actifs du fonds de pension à prestations définies inscrits au bilan de l'établissement CRR à déduire en vertu de l'article 36, paragraphe 1 point (e) du règlement (UE) n° 575/2013;
les détentions directes, indirectes et synthétiques détenues par un établissement CRR dans les propres instruments de fonds propres de base de catégorie 1, y compris les propres instruments de fonds propres de base de catégorie 1 que l'établissement CRR a l'obligation réelle ou éventuelle d'acquérir en vertu d'une obligation contractuelle existante à déduire en vertu de l'article 36, paragraphe 1 point (f) du règlement (UE) n° 575/2013;
les détentions directes, indirectes et synthétiques détenues par un établissement CRR dans les instruments de fonds propres de base de catégorie 1 d'entités du secteur financier, dès lors qu'il existe une détention croisée entre ces entités et l'établissement CRR et que la CSSF estime que cette participation vise à accroître artificiellement les fonds propres de l'établissement à déduire en vertu de l'article 36, paragraphe 1 point (g) du règlement (UE) n° 575/2013; et
le montant applicable des détentions directes, indirectes et synthétiques détenues par l'établissement CRR dans des instruments de fonds propres de base de catégorie 1 d'entités du secteur financier dans lesquelles il ne détient pas d'investissement important à déduire en vertu de l'article 36, paragraphe 1 point (h) du règlement (UE) n° 575/2013.

Art. 13.

-Pourcentages applicables aux déductions des éléments de fonds propres additionnels de catégorie 1

Le pourcentage applicable en vertu de l'article 478 du règlement (UE) n° 575/2013 aux éléments suivants est 100% dès l'année 2014:

les détentions directes, indirectes et synthétiques détenues par l'établissement CRR dans des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 d'entités du secteur financier, dès lors qu'il existe une détention croisée entre ces entités et l'établissement CRR et que la CSSF estime que cette participation vise à accroître artificiellement les fonds propres de l'établissement CRR à déduire en vertu de l'article 56, point (b) du règlement (UE) n° 575/2013;
le montant applicable, conformément à l'article 60 du règlement (UE) n° 575/2013, des détentions directes, indirectes et synthétiques détenues par l'établissement CRR dans des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 d'entités du secteur financier dans lesquelles il ne détient pas d'investissement important à déduire en vertu de l'article 56, point (c) dudit règlement; et
les détentions directes, indirectes et synthétiques détenues par l'établissement CRR dans des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 d'entités du secteur financier dans lesquelles il détient un investissement important, à l'exclusion des positions de prise ferme détenues pendant cinq jours ouvrables ou moins à déduire en vertu de l'article 56, point (d) du règlement (UE) n° 575/2013.

Art. 14.

-Pourcentages applicables aux déductions des éléments de fonds propres de catégorie 2

Le pourcentage applicable en vertu de l'article 478 du règlement (UE) n° 575/2013 aux éléments suivants est 100% dès l'année 2014:

les détentions directes, indirectes et synthétiques détenues par l'établissement CRR dans des instruments de fonds propres de catégorie 2 d'entités du secteur financier, dès lors qu'il existe une détention croisée entre ces entités et l'établissement CRR et que l'autorité compétente estime que cette participation vise à accroître artificiellement les fonds propres de l'établissement CRR à déduire en vertu de l'article 66, point (b) du règlement (UE) n° 575/2013;
le montant applicable, conformément à l'article 70 du règlement (UE) n° 575/2013, des détentions directes, indirectes et synthétiques détenues par l'établissement CRR dans des instruments de fonds propres de catégorie 2 d'entités du secteur financier dans lesquelles il ne détient pas d'investissement important à déduire en vertu de l'article 66, point (c) dudit règlement; et
les détentions directes, indirectes et synthétiques détenues par l'établissement CRR dans des instruments de fonds propres de catégorie 2 d'entités du secteur financier dans lesquelles il détient un investissement important, à l'exclusion des positions de prise ferme détenues pendant moins de cinq jours ouvrables à déduire en vertu de l'article 66, point (d) du règlement (UE) n° 575/2013.

Art. 15.

-Intérêts minoritaires et fonds propres reconnaissables

(1)

Le pourcentage applicable visé à l'article 479, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 575/2013 est de 0% dès 2014.

(2)

Le facteur applicable visé à l'article 480, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 575/2013 est de 1 dès 2014.

(3)

Les établissements CRR appliquent donc dès 2014 les dispositions de la deuxième partie, titre II du règlement (UE) n° 575/2013 telles quelles.

Art. 16.

-Filtres et déductions supplémentaires

(1)

Le pourcentage applicable visé à l'article 481, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 575/2013 est de 0% dès 2014.

(2)

Il n'est pas fait usage au Luxembourg de la faculté prévue à l'article 481, paragraphe 2 du règlement (UE) n° 575/2013.

Art. 17.

-Applicabilité du maintien des acquis à des éléments éligibles en tant que fonds propres en vertu de dispositions nationales transposant la directive 2006/48/CE

Le pourcentage applicable visé à l'article 486 du règlement (UE) n° 575/2013 est de:

80% en 2014;
70% en 2015;
60% en 2016;
50% en 2017;
40% en 2018;
30% en 2019;
20% en 2020; et
10% en 2021.
Partie III - Des participations qualifiées hors du secteur financier

Art. 18.

-Traitement des participations qualifiées hors du secteur financier

En vertu de l'article 89, paragraphe 3 du règlement (UE) n° 575/2013 les établissements CRR appliquent, pour le calcul des exigences de fonds propres conformément à la troisième partie dudit règlement, une pondération de 1250% au plus élevé des montants suivants:

i) le montant des participations qualifiées visées au paragraphe 1 de l'article 89 précité qui excèdent 15% des fonds propres éligibles de l'établissement CRR; et
ii) le montant total des participations qualifiées visées au paragraphe 2 de l'article 89 précité qui excède 60% des fonds propres éligibles de l'établissement CRR.
Partie IV - Des grands risques

Art. 19.

-Exemptions totales

(1)

En vertu de l'article 493, paragraphe 3 du règlement (UE) n° 575/2013, les dispositions du présent article s'appliquent au lieu de celles de l'article 400, paragraphes 2 et 3 du règlement (UE) n° 575/2013 jusqu'au 31 décembre 2028 ou jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'éventuels actes juridiques résultant de l'examen prévu à l'article 507 dudit règlement si cette dernière date est antérieure au 31 décembre 2028.

(2)

Les expositions suivantes sont exemptées totalement de l'application de l'article 395, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 575/2013:

a) les obligations garanties conformes à l'article 129, paragraphes 1, 3 et 6 du règlement (UE) n° 575/2013;
b) les actifs constituant des créances sur des administrations régionales ou locales des Etats membres, dès lors que ces créances recevraient une pondération de risque de 20% en vertu de la troisième partie, titre II, chapitre 2 du règlement (UE) n° 575/2013, et autres expositions sur, ou garanties par, ces administrations régionales ou locales, dès lors que les créances sur ces administrations recevraient une pondération de risque de 20% en vertu de la troisième partie, titre II, chapitre 2 dudit règlement;
c) les actifs constituant des créances et autres expositions sur des établissements de crédit régionaux ou centraux, y compris tout type de participation dans ces établissements, auxquels l'établissement de crédit appartient à un réseau en vertu de dispositions légales ou réglementaires et qui sont chargés, en application de ces dispositions, d'opérer la compensation des liquidités au sein du réseau;
d) les actifs constituant des créances et autres expositions sur des établissements de crédit encourues par des établissements de crédit, dont l'un fonctionne sur une base non concurrentielle et fournit ou garantit des prêts dans le cadre de programmes législatifs ou de ses statuts en vue de promouvoir des secteurs spécifiques de l'économie, impliquant une certaine forme de contrôle public et imposant des restrictions sur l'utilisation des prêts, à condition que les expositions respectives résultent des seuls prêts qui sont octroyés aux bénéficiaires par le biais d'établissements de crédit ou des garanties de ces prêts;
e) les actifs constituant des créances et autres expositions sur des établissements tels que définis à l'article 391 du règlement (UE) n° 575/2013, à condition que ces expositions ne constituent pas des fonds propres de ces établissements, aient pour échéance maximale le jour ouvrable suivant et ne soient pas libellées dans une grande devise d'échange comme l'euro (EUR), le dollar américain (USD), la livre Sterling (GBP) ou le yen (JPY);
f) les actifs constituant des créances sur des banques centrales sous la forme de réserves obligatoires minimales détenues auprès desdites banques centrales, et qui sont libellés dans leur monnaie nationale;
g) les actifs constituant des créances sur des administrations centrales sous la forme d'obligations réglementaires de liquidité, détenues en titres d'Etat, et qui sont libellés et financés dans leur monnaie nationale, à condition que l'évaluation de crédit de ces administrations centrales établie par un OEEC désigné corresponde à une note de bonne qualité («investment grade»);
h) 50% des crédits documentaires en hors bilan à risque modéré et des facilités de découvert de hors bilan non tirées à risque modéré visés à l'annexe I du règlement (UE) n° 575/2013 et 80% des garanties autres que celles sur crédit distribué qui ont un fondement légal ou réglementaire et sont apportés à leurs affiliés par les sociétés de caution mutuelle possédant le statut d'établissement de crédit;
i) garanties requises légalement et utilisées lorsqu'un prêt hypothécaire financé par l'émission d'obligations hypothécaires est déboursé au profit de l'emprunteur hypothécaire avant l'inscription définitive de l'hypothèque au registre foncier, à condition que la garantie ne soit pas utilisée pour réduire le risque lors du calcul des montants pondérés des expositions; et
j) les actifs constituant des créances et autres expositions sur des marchés reconnus.

Art. 20.

-Dérogation groupe

(1)

En vertu de l'article 493, paragraphe 3 point c) du règlement (UE) n° 575/2013, les dispositions du présent article s'appliquent au lieu de celles de l'article 400, paragraphe 2, point c) et paragraphe 3 du règlement (UE) n° 575/2013 jusqu'au 31 décembre 2028 ou jusqu'à la date d'entrée en vigueur d'éventuels actes juridiques résultant de l'examen prévu à l'article 507 dudit règlement si cette dernière date est antérieure au 31 décembre 2028.

(2)

Les expositions, y compris tout type de participation, prises par un établissement CRR sur son entreprise mère, sur les autres filiales de cette entreprise mère ou sur ses propres filiales, pour autant que ces entreprises soient incluses dans la surveillance sur base consolidée à laquelle l'établissement CRR est lui-même soumis, en application du règlement (UE) n° 575/2013, de la directive 2002/87/CE ou de normes équivalentes en vigueur dans un pays tiers sont exemptées de l'application de l'article 395, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 575/2013 si les conditions suivantes sont remplies:

a) la contrepartie est elle-même un établissement CRR, un établissement de crédit de pays tiers ou une entreprise d'investissement de pays tiers;
b) la situation financière en termes de risques et de solvabilité et la situation de la liquidité des contreparties en question ne fait pas encourir à l'établissement CRR des risques de crédit disproportionnés;
c) le financement des expositions en question ne fait pas encourir à l'établissement CRR des risques de liquidité significatifs en termes d'asymétries d'échéances et de devises; et
d) les expositions en question n'impliqueraient pas d'impact négatif disproportionné sur l'établissement CRR dans les cas où une procédure de résolution était appliquée à tout ou partie du groupe dont l'établissement CRR fait partie.

Un établissement CRR peut faire abstraction de la condition énoncée au point a) en ce qui concerne ses propres filiales, pour autant que celles-ci soient incluses dans la surveillance sur base consolidée à laquelle l'établissement CRR est lui-même soumis, en application du règlement (UE) n° 575/2013, de la directive 2002/87/CE ou de normes équivalentes en vigueur dans un pays tiers.

(3)

Les établissements CRR sont en mesure de justifier, sur demande et à la satisfaction de la CSSF, que les conditions énoncées au paragraphe (2), points a) à d) sont remplies.

Les établissements CRR qui, au 31 décembre 2013, ne disposaient pas d'une exemption accordée par la CSSF en vertu du point 24 de la partie XVI de la circulaire CSSF 06/273, voire du point 24 de la partie XVI de la circulaire CSSF 07/290, doivent fournir par écrit à la CSSF la justification visée à l'alinéa 1 s'ils ont l'intention de faire usage de l'exemption prévue au paragraphe (2).

Au cas où la CSSF ne serait pas satisfaite de la justification fournie par l'établissement CRR en vertu de l'alinéa 1 ou de l'alinéa 2, elle peut limiter pour l'établissement CRR en question l'exemption prévue au paragraphe (2).

Les établissements CRR fournissent à la CSSF, spontanément et sans délai, tout changement qui s'est produit ou dont les établissements CRR ont connaissance qu'il se produira et qui modifie de manière significative le respect dans le chef des établissements CRR des conditions énoncées au paragraphe (2), points a) à d).

Partie V - Autres dispositions

Art. 21.

-Traitement des expositions sur actions dans le cadre de l'approche NI

En vertu de l'article 495, paragraphe 1 du règlement (UE) n° 575/2013 et par dérogation à la troisième partie, chapitre 3 dudit règlement, jusqu'au 31 décembre 2017, les expositions sur actions détenues au 31 décembre 2007 par un établissement CRR et ses filiales dans l'Union européenne peuvent être exemptées du traitement NI.

La position bénéficiant de l'exemption est mesurée en nombre d'actions détenues au 31 décembre 2007, augmenté de toute action supplémentaire dont la propriété découle directement de la détention des participations considérées, pour autant que ces actions supplémentaires n'augmentent pas le pourcentage de propriété détenu dans une société de portefeuille.

Si une acquisition augmente le pourcentage de propriété détenu au titre d'une participation donnée, la partie de la participation qui constitue cette augmentation ne bénéficie pas de l'exemption. Celle-ci ne s'applique pas non plus aux participations qui en bénéficiaient initialement, mais qui ont été vendues, puis rachetées.

Les expositions sur actions relevant de la présente disposition sont soumises aux exigences de fonds propres calculées conformément à l'approche standard présentée à la troisième partie, titre II, chapitre 2 du règlement (UE) n° 575/2013, et aux exigences prévues à la troisième partie, titre IV dudit règlement, selon le cas.

Art. 22.

-Disposition transitoire relative aux fonds communs de créances

Jusqu'au 31 décembre 2017, la limite de 10% concernant les parts privilégiées émises par des fonds communs de créances français ou par des organismes de titrisation équivalents aux fonds communs de titrisation français, comme précisé à l'article 129, paragraphe 1, points d) et e) du règlement (UE) n° 575/2013, n'est pas applicable à condition que les deux conditions suivantes soient remplies:

a) les risques titrisés sur des biens immobiliers résidentiels ou commerciaux soient créés par un membre du groupe consolidé dont l'émetteur des obligations garanties est également membre ou à un organisme affilié à l'organisme central auquel l'émetteur des obligations garanties est également affilié (cette participation ou affiliation à un groupe commun est à déterminer au moment où les parts privilégiées sont constituées en sûreté pour les obligations garanties); et
b) un membre du groupe consolidé dont l'émetteur des obligations garanties est également membre, ou un organisme affilié à l'organisme central auquel l'émetteur des obligations garanties est également affilié, conserve la totalité de la tranche de première perte couvrant ces parts privilégiées.

Art. 23.

-Disposition transitoire relative au ratio de levier

Il n'est pas fait usage au Luxembourg de la faculté prévue à l'article 499, paragraphe 3 du règlement (UE) n° 575/2013.

Art. 24.

-Exigences transitoires en matière de liquidité

En vertu de l'article 412, paragraphe 5 du règlement (UE) n° 575/2013, les exigences en matière de liquidité qui étaient applicables en 2013, et notamment le tableau sur le ratio de liquidité B 1.5 tel que décrit dans les circulaires CSSF 07/316 et CSSF 07/331 restent applicables jusqu'à la définition et l'instauration complète de normes minimales contraignantes en matière d'exigences de couverture des besoins de liquidité au niveau de l'Union conformément à l'article 460 du règlement (UE) n° 575/2013.

Art. 25.

-Publication

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de la Commission de Surveillance du Secteur Financier.

Luxembourg, le 11 février 2014.

COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER

Claude SIMON

Directeur

Andrée BILLON

Directeur

Simone DELCOURT

Directeur

Jean GUILL

Directeur général


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