Règlement CSSF N° 15-01 sur le calcul du taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique, transposant l'article 140 de la directive 2013/36/UE.

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Règlement CSSF N° 15-01 sur le calcul du taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique, transposant l’article 140 de la directive 2013/36/UE.

La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,

Vu l’article 108bis de la Constitution;

Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et notamment son article 9, paragraphe (2);

Vu la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier et notamment ses articles 59-6 et 59-7;

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012;

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE et son article 140;

Vu le règlement délégué (UE) n° 1152/2014 de la Commission du 4 juin 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthode à utiliser pour déterminer la localisation géographique des expositions de crédit pertinentes aux fins du calcul du taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l’établissement;

Vu le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission;

Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle;

Arrête:

Article 1er.

-Champ d’application

Le présent règlement s’applique à tous les établissements visés à l’article 4, paragraphe 1er, point (3) du règlement (UE) n° 575/2013 ci-après dénommés «établissements CRR», ainsi qu’aux succursales luxembourgeoises de tels établissements ayant leur siège social dans un pays tiers, ci-après réputées incluses dans la notion d’établissement CRR.

Article 2

-Moyenne pondérée des taux de coussin contracyclique

Le taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique à l’établissement, que doit détenir chaque établissement CRR en vertu de l’article 59-6 de la loi du 5 avril 1993, est égal à la moyenne pondérée des taux de coussin contracyclique qui s’appliquent dans l’État où sont situées les expositions de crédit pertinentes de l’établissement CRR ou qui sont appliqués, conformément à l’article 59-7, paragraphes (9) ou (10) de la loi du 5 avril 1993.

Aux fins du calcul de la moyenne pondérée visée au premier alinéa, les établissements CRR calculent, pour chaque taux de coussin contracyclique applicable, le montant total de leurs exigences de fonds propres pour risque de crédit, déterminé conformément à la troisième partie, titres II et IV, du règlement (UE) n° 575/2013, couvrant leurs expositions de crédit pertinentes sur le territoire concerné, et le divisent par le montant total de leurs exigences de fonds propres pour risque de crédit couvrant la totalité de leurs expositions de crédit pertinentes.

Article 3

-Taux de coussin contracyclique applicable lorsque l’autorité désignée d’un État membre fixe un taux supérieur à 2,5%

Lorsque la CSSF fixe, conformément à l’article 59-7, paragraphe (4) de la loi du 5 avril 1993, un taux de coussin contracyclique supérieur à 2,5% du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013, les établissements CRR agréés au Luxembourg appliquent ce taux aux expositions de crédit pertinentes situées au Luxembourg.

Lorsque l’autorité d’un autre État membre, ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, réputé inclus dans la notion d’État membre aux fins du présent règlement, (ci-après dénommé «État membre A») fixe un taux de coussin contracyclique supérieur à 2,5% du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3 du règlement (UE) n° 575/2013, les taux de coussin contracyclique suivants sont appliqués aux fins du calcul requis en vertu de l’article 2 du présent règlement:

a)

les établissements CRR agréés au Luxembourg appliquent aux expositions de crédit pertinentes situées dans l’État membre A le taux de coussin contracyclique supérieur à 2,5% du montant total d’exposition au risque, si la CSSF a reconnu ce taux de coussin contracyclique supérieur à 2,5%. À défaut de reconnaissance, ces établissements CRR appliquent aux expositions de crédit pertinentes situées dans l’État membre A un taux de coussin contracyclique égal à 2,5%;

Aux fins du calcul de la part des fonds propres consolidés correspondant à l’établissement CRR concerné,

b) les établissements CRR agréés dans un autre État membre appliquent aux expositions de crédit pertinentes situées dans l’État membre A le taux de coussin contracyclique supérieur à 2,5% du montant total d’exposition au risque si l’autorité désignée de leur État membre où ils ont été agréés a reconnu ce taux de coussin contracyclique supérieur à 2,5%. À défaut de reconnaissance, ces établissements CRR appliquent aux expositions de crédit pertinentes situées dans l’État membre A un taux de coussin contracyclique égal à 2,5%;
c) les établissements CRR agréés dans l’État membre A appliquent aux expositions de crédit pertinentes situées dans l’État membre A le taux de coussin contracyclique supérieur à 2,5 % du montant total d’exposition au risque.

Article 4

-Taux de coussin contracyclique applicable lorsque l’autorité compétente d’un pays tiers fixe un taux supérieur à 2,5%

Lorsque l’autorité compétente d’un pays tiers fixe un taux de coussin contracyclique supérieur à 2,5% du montant total d’exposition au risque calculé conformément à l’article 92, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 575/2013, les taux de coussin contracyclique suivants sont appliqués aux expositions de crédit pertinentes situées dans ce pays tiers aux fins du calcul requis en vertu de l’article 2 du présent règlement:

a)

les établissements CRR agréés au Luxembourg appliquent aux expositions de crédit pertinentes situées dans le pays tiers le taux de coussin contracyclique supérieur à 2,5% du montant d’exposition au risque si la CSSF a reconnu ce taux de coussin contracyclique supérieur à 2,5%. À défaut de reconnaissance, ces établissements CRR appliquent aux expositions de crédit pertinentes situées dans le pays tiers un taux de coussin contracyclique égal à 2,5%;

Aux fins du calcul de la part des fonds propres consolidés correspondant à l’établissement CRR concerné,

b) les établissements CRR agréés dans un autre État membre appliquent aux expositions de crédit pertinentes situées dans le pays tiers le taux de coussin contracyclique supérieur à 2,5% du montant total d’exposition au risque, si l’autorité désignée de leur État membre où ils ont été agréés a reconnu ce taux de coussin contracyclique supérieur à 2,5%. À défaut de reconnaissance, ces établissements CRR appliquent aux expositions de crédit pertinentes situées dans le pays tiers un taux de coussin contracyclique égal à 2,5%.

Article 5

-Expositions de crédit pertinentes

Les expositions de crédit pertinentes comprennent toutes les catégories d’expositions, autres que celles visées à l’article 112, points a) à f), du règlement (UE) n° 575/2013, qui sont soumises:

a) aux exigences de fonds propres pour risque de crédit en vertu de la troisième partie, titre II, dudit règlement;
b) lorsque l’exposition est détenue dans le portefeuille de négociation, aux exigences de fonds propres pour risque spécifique en vertu de la troisième partie, titre IV, chapitre 2, dudit règlement, ou pour risques supplémentaires de défaut et de migration en vertu de la partie 3, titre IV, chapitre 5, dudit règlement;
c) lorsque l’exposition correspond à une titrisation, aux exigences de fonds propres en vertu de la troisième partie, titre II, chapitre 5, dudit règlement.

Article 6

-Détermination de la localisation géographique d’une exposition de crédit pertinente

Les établissements CRR déterminent la localisation géographique d’une exposition de crédit pertinente, conformément aux normes techniques de réglementation adoptées par la Commission en vertu des articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010, en particulier aux normes techniques de réglementation contenues dans le règlement délégué (UE) n° 1152/2014.

Article 7

-Entrée en application du taux de coussin contracyclique décidé pour un État membre ou un pays tiers

Aux fins du calcul requis en vertu de l’article 2 du présent règlement:

a) un taux de coussin contracyclique décidé pour un État membre entre en application à la date indiquée dans les informations publiées conformément à l’article 59-7 paragraphes (7) ou (8) de la loi du 5 avril 1993, dans le cas du Luxembourg, ou conformément aux dispositions nationales portant transposition des articles 136, paragraphe 7, point e) et 137, paragraphe 2, point c) de la directive 2013/36/UE dans le cas des autres États membres, si cette décision a pour effet de relever ce taux;
b) sous réserve du point c), un taux de coussin contracyclique décidé pour un pays tiers entre en application douze mois après la date à laquelle l’autorité pertinente de ce pays tiers a annoncé qu’elle modifiait le taux applicable, même si cette autorité impose aux établissements CRR constitués dans ce pays tiers d’appliquer cette modification dans un délai plus court, dès lors que cette décision a pour effet de relever ce taux;
c) lorsque la CSSF fixe le taux de coussin contracyclique pour un pays tiers conformément à l’article 59-7 paragraphes (9) ou (10) de la loi du 5 avril 1993, ou reconnaît le taux de coussin contracyclique supérieur à 2,5% fixé pour un pays tiers conformément à l’article 59-7 paragraphe (8) de la loi du 5 avril 1993, ce taux de coussin entre en application à la date spécifiée dans les informations publiées conformément à l’article 59-7 paragraphes (12) ou (8), respectivement de la loi du 5 avril 1993, si cette décision a pour effet de relever ce taux;
d) un taux de coussin contracyclique qui a été décidé s’applique immédiatement si cette décision a pour effet de le réduire.

Aux fins du point b), une modification du taux de coussin contracyclique pour un pays tiers est réputée être annoncée à la date à laquelle elle est publiée par l’autorité pertinente du pays tiers conformément aux règles nationales applicables.

Article 8

- Publication

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de la Commission de Surveillance du Secteur Financier.

Luxembourg, le 31 juillet 2015.

COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER

Claude SIMON

Directeur

André BILLON

Directeur

Simone DELCOURT

Directeur

Jean GUILL

Directeur général


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