Règlement CSSF N° 15-06 concernant les établissements d'importance systémique agréés au Luxembourg.

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Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 15-06 concernant les établissements d’importance systémique agréés au Luxembourg.

La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,

Vu l’article 108bis de la Constitution;

Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et notamment son article 9, paragraphe (2);

Vu la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier («LSF») et notamment son article 59-1, son article 59-3 en vertu duquel la CSSF, en tant qu’autorité désignée, et après concertation avec la BCL, est en charge du recensement des établissements d’importance systémique agréés au Luxembourg et son article 59-9 en vertu duquel la CSSF, après concertation avec la BCL, peut exiger des établissements d’importance systémique autres que mondiale de détenir un coussin de fonds propres supplémentaire;

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE et notamment son article 131;

Vu le règlement (UE) N° 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit («Règlement SSM») et notamment son article 5;

Vu le règlement délégué (UE) n° 1222/2014 de la Commission du 8 octobre 2014 complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant la méthodologie selon laquelle les établissements d’importance systémique mondiale sont recensés ainsi que la méthodologie applicable à la définition des sous-catégories d’établissements d’importance systémique mondiale;

Vu les orientations de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE/GL/2014/10) du 16 décembre 2014 sur les critères à utiliser afin de déterminer les conditions d’application de l’article 131, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE (directive sur les exigences de fonds propres) en ce qui concerne l’évaluation des autres établissements d’importance systémique (autres EIS) («Orientations de l’ABE»);

Vu l’avis du Comité du Risque Systémique (CRS/2015/002) du 16 novembre 2015 relatif à l’activation et le calibrage du coussin pour les autres établissements d’importance systémique;

Vu la décision de la BCE en application de l’article 5 du Règlement SSM de ne pas s’opposer à l’intention de la CSSF de prendre les mesures macro-prudentielles qui font l’objet du présent règlement;

Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle;

Arrête:

Art. 1er.

-Recensement des établissements d’importance systémique mondiale

Aucun des établissements agréés au Luxembourg visés à l’article 1(11bis) de la LSF, ci-après dénommés «établissements CRR», n’est recensé comme établissement d’importance systémique mondiale au sens de l’article 59-3 de la LSF.

Article 2

-Recensement des autres établissements d’importance systémique

Conformément au paragraphe 6 de l’article 59-3 de la LSF, en application de la méthodologie décrite dans les Orientations de l’ABE du 16 décembre 2014 et en accord avec l’avis du comité du risque systémique du 16 novembre 2015 documenté en annexe, six établissements CRR agréés au Luxembourg sont recensés comme autres établissements d’importance systémique au sens de l’article 59-3 de la LSF.

Cinq établissements CRR sont identifiés comme autres établissements d’importance systémique sur base de leur score, obtenu conformément aux Orientations de l’ABE, et dépassant le seuil fixé spécifiquement pour le Luxembourg à 325 points. Un sixième établissement CRR est identifié comme autre établissement d’importance systémique en raison de son score, en-deçà mais proche du seuil, de sa contribution à l’économie luxembourgeoise, son exposition au marché immobilier et sa large base de dépôts luxembourgeois.

Les autres établissements d’importance systémique sont:

Dénomination

Score

Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg

587

Banque Internationale à Luxembourg - BIL

296

BGL BNP Paribas

576

CACEIS Bank Luxembourg

403

Deutsche Bank Luxembourg S.A.

924

Société Générale Bank & Trust

897

Article 3

-Coussins pour les autres établissements d’importance systémique

Les taux de coussin pour les autres établissements d’importance systémique sont applicables dès le 1er janvier 2016, avec mise en place graduelle sur 3 ans, conformément au tableau suivant:

Dénomination

Taux du coussin au 1er janvier 2016

Taux du coussin au 1er janvier 2019

Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, Luxembourg

0,125%

0,50%

Banque Internationale à Luxembourg - BIL

0,125%

0,50%

BGL BNP Paribas

0,125%

0,50%

CACEIS Bank Luxembourg

0,125%

0,50%

Deutsche Bank Luxembourg S.A.

0,25%

1%

Société Générale Bank & Trust

0,25%

1%

Article 4

-Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur au 1er janvier 2016.

Article 5

-Publication

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de la Commission de Surveillance du Secteur Financier.

Claude SIMON

Directeur

Andrée BILLON

Directeur

Simone DELCOURT

Directeur

Jean GUILL

Directeur général

Annexe: Avis du comité du risque systémique du 16 novembre 2015 relatif à l’activation et le calibrage du coussin pour les autres établissements d’importance systémique (CRS/2015/002)

Luxembourg, le 30 novembre 2015.

COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER


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