Règlement CSSF N° 15-08 arrêtant les modalités d'application de l'article 7bis de la loi du 15 juin 2004 relative aux SICAR en ce qui concerne les exigences en matière de gestion de conflits d'intérêts pour les SICAR qui ne sont pas visées par les dispositions spécifiques de la partie II de cette loi.

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Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 15-08 arrêtant les modalités d’application de l’article 7bis de la loi du 15 juin 2004 relative aux SICAR en ce qui concerne les exigences en matière de gestion de conflits d’intérêts pour les SICAR qui ne sont pas visées par les dispositions spécifiques de la partie II de cette loi.



La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,

Vu l’article 108bis de la Constitution;

Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et notamment son article 9, paragraphe (2);

Vu la loi du 15 juin 2004 relative à la Société d’investissement en capital à risque (SICAR);

Arrête:

CHAPITRE I er OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

-Objet

Le présent règlement arrête les modalités d’application du premier paragraphe de l’article 7bis de la loi du 15 juin 2004 relative aux SICAR concernant les structures et exigences organisationnelles destinées à restreindre au minimum les risques de conflit d’intérêts.

Article 2

-Champ d’application

Le présent règlement s’applique aux SICAR au sens de l’article 1er de la loi du 15 juin 2004 relative aux SICAR, qui ne sont pas visées par les dispositions spécifiques applicables en vertu de la partie II de cette loi aux SICAR dont la gestion relève d’un gestionnaire agréé au titre du chapitre 2 de la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs ou du chapitre II de la directive 2011/61/UE.

Article 3

-Définitions

Aux fins du présent règlement, outre les définitions figurant dans la loi du 15 juin 2004 relative aux SICAR, on entend par:

1) «dirigeants», les personnes au sens de l’article 12 (3) de la loi du 15 juin 2004 relative aux SICAR;
2) «personne concernée», toute personne concourant aux activités de la SICAR ou toute personne liée directement ou indirectement à la SICAR.
CHAPITRE II CONFLITS D’INTÉRÊTS

Article 4

-Critères pour la détection des conflits d’intérêts

1.

En vue de détecter les types de conflits d’intérêts susceptibles de se produire lors de la prestation de services et d’activités, et dont l’existence peut porter atteinte aux intérêts de la SICAR, les SICAR doivent prendre en considération, comme critères minimaux, la possibilité qu’une personne, physique ou morale, concernée se trouve dans l’une quelconque des situations suivantes, que cette situation résulte de l’exercice d’activités de gestion collective de portefeuille ou autre:

a) cette personne est susceptible de réaliser un gain financier ou d’éviter une perte financière qui donne lieu à un conflit d’intérêt aux dépens de la SICAR;
b) cette personne a un intérêt dans le résultat d’un service fourni à la SICAR ou à un autre client ou d’une activité exercée à leur bénéfice, ou d’une transaction réalisée pour le compte de la SICAR ou d’un autre client, qui ne coïncide pas avec l’intérêt de la SICAR quant à ce résultat;
c) cette personne est incitée, pour des raisons financières ou autres, à privilégier les intérêts d’un autre client ou groupe de clients par rapport à ceux de la SICAR;
d) cette personne exerce les mêmes activités pour la SICAR que pour un ou plusieurs clients qui ne sont pas des SICAR;
e) cette personne reçoit ou recevra d’une personne autre que la SICAR un avantage en relation avec les activités de gestion collective de portefeuille exercées au bénéfice de la SICAR, sous la forme d’argent, de biens ou de services, autre que la commission ou les frais normalement facturés pour ce service.

2.

Les SICAR doivent, lorsqu’elles détectent les types de conflits d’intérêts, prendre en considération les intérêts de la SICAR, y compris ceux qui découlent de l’appartenance à un groupe ou de la prestation de service ou de l’exercice d’activités, les intérêts des clients et les obligations de la SICAR à l’égard de ses investisseurs.

Article 5

-Politique en matière de conflits d’intérêts

1.

Les SICAR doivent établir, mettre en oeuvre et garder opérationnelle une politique efficace de gestion des conflits d’intérêts. Cette politique doit être fixée par écrit et être appropriée au regard de la taille et de l’organisation de la SICAR ainsi que de la nature, de l’échelle et de la complexité de son activité.

Les SICAR doivent en outre établir, mettre en oeuvre et maintenir une politique en vue d’empêcher toute personne concernée de réaliser des transactions personnelles susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts.

Les SICAR doivent élaborer une politique adéquate visant à prévenir ou à gérer tout conflit d’intérêts résultant de l’exercice des droits de vote attachés aux instruments détenus.

Lorsque la SICAR appartient à un groupe, la politique prend également en compte les circonstances qui sont susceptibles de provoquer un conflit d’intérêts résultant de la structure et des activités des autres membres du groupe.

2.

La politique en matière de conflits d’intérêts mise en place conformément au paragraphe (1) doit en particulier:

a) identifier, en relation avec les activités de gestion collective de portefeuille exercées par ou pour le compte de la SICAR, les situations qui donnent lieu ou sont susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts comportant un risque important d’atteinte aux intérêts de la SICAR;
b) définir les procédures à suivre et les mesures à prendre en vue de gérer ces conflits.

3.

Les SICAR doivent, dans le cadre de leur dossier d’agrément, confirmer à la CSSF la mise en place de la politique en matière de gestion des conflits d’intérêts.

Article 6

-Indépendance en matière de gestion des conflits

1.

Les procédures et les mesures prévues à l’article 5, paragraphe (2), point b) du présent règlement doivent garantir que les personnes concernées engagées dans différentes activités impliquant un conflit d’intérêts exercent ces activités avec un degré d’indépendance approprié au regard de la taille et des activités de la SICAR et du groupe dont elle fait partie et de l’importance du risque de préjudice aux intérêts de la SICAR.

2.

Les procédures à suivre et les mesures à adopter conformément à l’article 5, paragraphe (2), point b) du présent règlement doivent, dans la mesure nécessaire et appropriée pour que la SICAR assure le degré d’indépendance requis, comprendre:

a) des procédures efficaces en vue de prévenir ou de contrôler les échanges d’informations entre personnes concernées engagées dans des activités de gestion collective de portefeuille comportant un risque de conflit d’intérêts lorsque l’échange de ces informations peut léser les intérêts de la SICAR;
b) une surveillance séparée des personnes concernées qui ont pour principales fonctions d’exercer des activités de gestion collective de portefeuille pour le compte de clients ou d’investisseurs ou de leur fournir des services, lorsque les intérêts de ces clients ou investisseurs peuvent entrer en conflit, ou lorsque ces clients représentent des intérêts différents pouvant entrer en conflit avec les intérêts de la SICAR;
c) la suppression de tout lien direct entre la rémunération des personnes concernées exerçant principalement une activité donnée et la rémunération d’autres personnes concernées exerçant principalement une autre activité, ou les revenus générés par ces autres personnes, lorsqu’un conflit d’intérêts est susceptible de se produire en relation avec ces activités;
d) des mesures visant à prévenir ou à limiter l’exercice par toute personne d’une influence inappropriée sur la façon dont une personne concernée mène des activités de gestion collective de portefeuille;
e) des mesures visant à prévenir ou à contrôler la participation simultanée ou consécutive d’une personne concernée à plusieurs activités distinctes de gestion collective de portefeuille, lorsqu’une telle participation est susceptible de nuire à la bonne gestion des conflits d’intérêts.

Si l’adoption ou la mise en oeuvre concrète d’une ou de plusieurs de ces mesures et procédures ne permet pas d’assurer le degré d’indépendance requis, les SICAR devront adopter toutes les mesures et procédures supplémentaires ou de substitution qui seront nécessaires et appropriées à cette fin.

Article 7

-Gestion des activités donnant lieu à un conflit d’intérêts préjudiciable

1.

Les SICAR doivent tenir et actualiser régulièrement un registre consignant les types d’activités de gestion collective de portefeuille exercées par la SICAR ou pour son compte pour lesquelles un conflit d’intérêts comportant un risque sensible d’atteinte aux intérêts de la SICAR s’est produit ou, dans le cas d’une activité continue de gestion collective de portefeuille est susceptible de se produire.

2.

Lorsque les dispositions organisationnelles ou administratives prises par la SICAR pour gérer les conflits d’intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts de la SICAR ou de ses investisseurs sera évité, les dirigeants doivent être rapidement informés afin qu’ils puissent prendre toute mesure nécessaire pour garantir que la SICAR agira dans tous les cas au mieux des intérêts de la SICAR et de ses investisseurs.

3.

Les SICAR doivent informer les investisseurs des situations visées au paragraphe (2) au moyen de tout support durable approprié et indiquer les raisons de leur décision.

Article 8

-Publication

Le présent règlement sera publié au Mémorial ainsi que sur le site Internet de la CSSF.

Le règlement entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Mémorial.

Les SICAR existantes au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement bénéficient d’un délai jusqu’au 31 mars 2016 au plus tard pour se conformer aux dispositions du présent règlement.

Claude SIMON

Directeur

Andrée BILLON

Directeur

Simone DELCOURT

Directeur

Jean GUILL

Directeur général

Luxembourg, le 31 décembre 2015.

COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER


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