Règlement CSSF N° 16-04 sur la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle.

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Règlement CSSF N° 16-04 sur la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle.

La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,

Vu l’article 108bis de la Constitution;

Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier et notamment son article 9, paragraphe (2);

Vu la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier («LSF»), et notamment son article 59-12;

Vu la recommandation du Comité européen du risque systémique («CERS») du 15 décembre 2015 sur l’évaluation des effets transfrontaliers et la réciprocité volontaire des mesures de politique macroprudentielle (CERS/2015/2), telle que modifiée, et notamment la recommandation C, paragraphe 1er, recommandant aux autorités concernées d’appliquer par réciprocité les mesures de politique macroprudentielle adoptées par d’autres autorités concernées dont le CERS recommande l’application réciproque;

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 («CRR»), et notamment son article 458, paragraphe 5 autorisant à reconnaître les mesures fixées conformément à l’article 458 et à les appliquer aux succursales agréées au niveau national qui sont situées dans l’Etat membre autorisé à appliquer lesdites mesures;

Vu la mesure de la Banque Nationale de Belgique prise en application de l’article 458 de la CRR, et notifiée le 21 janvier 2016 au CERS, d’imposer aux établissements de crédit utilisant l’approche fondée sur les notations internes une majoration de 5 points de pourcentage aux pondérations de risque appliquées aux expositions garanties par un bien immobilier résidentiel situé en Belgique;

Vu la recommandation du Comité du Risque Systémique (CRS/2016/005) du 25 juillet 2016 relative à la réciprocité de la mesure prise par la Banque Nationale de Belgique;

Vu l’avis du Comité consultatif de la réglementation prudentielle;

Arrête:

Art. 1er.

-Reconnaissance et application aux succursales belges des établissements de crédit luxembourgeois utilisant l’approche fondée sur les notations internes des mesures arrêtées en application de l’article 458 de la CRR

La mesure prise par la Banque Nationale de Belgique en application de l’article 458 de la CRR d’imposer aux établissements de crédit utilisant l’approche fondée sur les notations internes une majoration de 5 points de pourcentage aux pondérations de risque appliquées aux expositions de crédit hypothécaires sur la clientèle de détail (non PME) portant sur un bien immobilier résidentiel situé en Belgique est reconnue au Luxembourg en vertu de l’article 458, paragraphe 5 de la CRR et s’applique en conséquence avec effet immédiat aux succursales belges des établissements de crédit luxembourgeois appliquant l’approche fondée sur les notations internes.

Article 2

-Publication

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de la Commission de Surveillance du Secteur Financier.

Luxembourg, le 30 août 2016.

COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER

Françoise KAUTHEN

Directeur

Claude SIMON

Directeur

Simone DELCOURT

Directeur

Claude MARX

Directeur général


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