Commission de Surveillance du Secteur Financier - Règlement CSSF N° 16-09 relatif à: 1) l'institution d'une commission consultative pour l'accès à la profession de l'audit; 2) l'abrogation du Règlement CSSF N° 13-05 relatif au carnet de stage à présenter par les candidats réviseurs d'entreprises lors de leur demande d'inscription à l'examen d'aptitude professionnelle.

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Commission de Surveillance du Secteur Financier

Règlement CSSF N° 16-09 relatif à:

1) l'institution d'une commission consultative pour l'accès à la profession de l'audit;
2) l'abrogation du Règlement CSSF N° 13-05 relatif au carnet de stage à présenter par les candidats réviseurs d'entreprises lors de leur demande d'inscription à l'examen d'aptitude professionnelle.

La Direction de la Commission de Surveillance du Secteur Financier,

Vu l'article 108bis de la Constitution;

Vu la loi du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier et notamment son article 9, paragraphe 2;

Vu la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit, et notamment ses articles 3, 8 et 36, paragraphe 5;

Vu l'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises et des réviseurs d'entreprises agréés;

Vu l'avis du Comité consultatif de la profession de l'audit;

Arrête:

Art. 1er.

-De l'institution d'une commission consultative

(1)

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après «CSSF») institue une commission consultative qui a notamment pour mission de vérifier la qualification théorique et professionnelle des candidats à l'accès à la profession de l'audit à Luxembourg, ainsi que celle des prestataires ressortissants d'autres Etats membres souhaitant exercer par la voie de la libre prestation de services.

Il s'agit des candidats souhaitant bénéficier des dispositions:

de l'article 1er, sections A à D du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises;
de l'article 9, paragraphe 3, lettres a) et b) de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit;
de l'article 8 de la loi du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit.

(2)

La commission consultative se compose de deux représentants de la CSSF, d'un représentant du ministère de la Justice, de deux représentants du ministère ayant l'enseignement supérieur dans ses attributions et de deux représentants de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises désignés à cet effet par celui-ci.

Art. 2.

-De l'établissement d'une liste des diplômes reconnus

(1)

La CSSF établit par voie d'un règlement CSSF, pris sur avis de la commission consultative visée à l'article 1 er, une liste de diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente répondant intégralement ou partiellement aux conditions visées aux paragraphes (1) et (2) de l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises et mentionne, le cas échéant, la ou les matières qui devront être complétées par un ou plusieurs certificats attestant que le détenteur a subi avec succès un examen ou des épreuves dans la ou les matières en question.

(2)

La liste des diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente visée au précédent paragraphe est périodiquement soumise à l'examen de la commission consultative et mise à jour en cas de besoin.

(3)

La liste des diplômes de Master ou correspondant à une formation équivalente est publiée au Mémorial et sur le site Internet de la CSSF.

Art. 3.

-De l'établissement d'une liste des agréments reconnus

(1)

La CSSF établit par voie d'un règlement CSSF, pris sur avis de la commission consultative visée à l'article 1 er, une liste des agréments visés à l'article 1 er, section D du règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d'entreprises.

(2)

La liste des agréments visée au précédent paragraphe est périodiquement soumise à l'examen de la commission consultative précitée et mise à jour en cas de besoin.

(3)

La liste des agréments est publiée au Mémorial et sur le site Internet de la CSSF.

Art. 4.

-De l'établissement d'un règlement d'ordre intérieur

La commission consultative établit un règlement d'ordre intérieur qui fixe les règles de son fonctionnement et choisit, sur proposition de la direction, son secrétaire parmi les agents de la CSSF.

Art. 5.

-Des dispositions abrogatoires

Les règlements CSSF Nº 13-03 relatif à l'institution d'une commission consultative pour l'accès à la profession de l'audit et N° 13-05 relatif au carnet de stage à présenter par les candidats réviseurs d'entreprises lors de leur demande d'inscription à l'examen d'aptitude professionnelle sont abrogés.

Art. 6.

-De la publication

Le présent règlement sera publié au Mémorial et sur le site Internet de la CSSF.

Luxembourg, le 21 novembre 2016.

COMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER

Jean-Pierre FABER

Directeur

Françoise KAUTHEN

Directeur

Claude SIMON

Directeur

Claude MARX

Directeur général


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